Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/03082
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE (Décision Civile)
Service de proximité
[S] c/ S.A. FRANCAISE DES JEUX
MINUTE N° DU 07 Février 2025
N° RG 24/03082 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3FC
LeGrosse(s) délivrée(s) à M. [S]
Expédition(s) délivrée(s) à Me Rebecca DE LA TORRE
Le
DEMANDEUR:
Monsieur [I] [S] 119Avenue de Brancolar Parc orangini 06100 NICE non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE:
S.A. FRANCAISE DES JEUX Tsa 36707 95905 CERGY PONTOISE représentée par Me Rebecca DE LA TORRE, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS : A l’audience publique du 06 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025
Vu la requête en paiement formée par Monsieur [I] [S] le 3 avril 2024 à l’encontre de la SA LA FRANÇAISE DES JEUX,
Vu le protocole d’accord signé entre les parties le 29 novembre 2024,
Vu les dispositions de l’article 1565 du code de procédure civile,
En l’espèce, les parties sollicitent l’homologation de l’accord qu’elles ont conclu et il convient d’y faire droit,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En conséquence, il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord signé entre les parties le 29 novembre 2024,
Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de chacune des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;
Homologue le protocole d’accord conclu entre Monsieur [I] [S] et la SA LA FRANÇAISE DES JEUX le 29 novembre 2024 annexé à la présente décision ;
Laisse les dépens à la charge de chacune des parties.
La Greffière La Présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 7 février 2025, sous le numéro 24/03082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.