Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. L’ANTHEA c/ [E], [S]

MINUTE N° DU 13 Février 2025

N° RG 24/03505 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6A6

Grosse(s) délivrée(s) à Me HURLUS

Expédition(s) délivrée(s) à Me DALMASSO

Le DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires L’ANTHEA, Représenté par son syndic en exercice la société République Immobilier, dont le siège social est 31 ter rue Barla - 06300 NICE, prise en la personne de son représentant légal en exercice 12 Boulevard Corne d’Or Sud 06230 VILLEFRANCHE SUR MER représentée par Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Hermine MKHITARIAN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [U] [E] né le 05 Novembre 1985 à NICE (06300) 12bis, bd de la Corne d’Or Sud L’Anthéa 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER représenté par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE substitué par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

Madame [W] [S] épouse [E] née le 22 Novembre 1985 à SAINT JEAN CAP FERRAT (06) 12bis, bd de la Corne d’Or Sud L’Anthéa 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER représentée par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE substitué par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 16 aout 2024 , le Syndicat des propriétaires L'ANTHEA sis 12 Bd Corne d'Or 06230 VILLEFRANCGE sur MER 06 NICE a fait assigner M. et Mme [U] et [W] [E] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 4363,03 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires L'ANTHEA sis 12 Bd Corne d'Or 06230 VILLEFRANCGE sur MER 06 NICE, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 avril 2024, - la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [U] et [W] [E] ont comparu. Ils ne contestent pas leur dette et sollicitent un délai de grâce ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 4363,03 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 avril 2024 ;

Attendu qu'en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 440 € à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que compte tenu de la situation des défendeurs, il leur sera accordé des délais de paiement comme au présent dispositif ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. et Mme [U] et [W] [E] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires L'ANTHEA sis 12 Bd Corne d'Or 06230 VILLEFRANCGE sur MER 06 NICE :

- la somme de 4363,03 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 avril 2024; - la somme de 440 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les débiteurs pourront se libérer de leur dette en 24 paiements mensuels égaux ;

Condamne les défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge