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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

S.A. BNP PARIBAS c/ [K]

MINUTE N° DU 23 Janvier 2025

N° RG 24/03651 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6UK

Grosse(s) délivrée(s) à Me Yoann LEANDRI

Expédition(s) délivrée(s) à M. [D] [K]

Le

DEMANDEUR:

S.A. BNP PARIBAS 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS représenté par Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [D] [K] né le 18 Juin 1993 à HEBIRA 25 Avenue Thiers Rdc 06000 NICE non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 12 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 9 septembre 2024, La SA BNP PARIBAS a fait assigner M. [D] [K] en paiement des sommes de ; 583,54 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2022, 16.919,31 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2022,1353,54 € d’indemnité de résiliation,outre la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens. M. [D] [K] n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;

Qu'il convient d’y faire droit pour les sommes de - 583,54 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2022, - 16.919,31 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2022, compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ;

Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Par ces motifs, le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

Condamne M. [D] [K] à payer à La SA BNP PARIBAS les sommes de - 583,54 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2022, - 16.919,31 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2022,

Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC :

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier.

Le Juge Le Président