Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04108
- Formation
- Ctx Gen JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 116 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Min N° 25/00292 N° RG 24/04108 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVV5
Mme [W] [J] séparée [B] [N]
C/ M. [N] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 12 mars 2025
DEMANDERESSE :
Madame [W] [J] séparée [B] [N] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Melanie ALBATANGELO, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [B] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Sarah TAIEB, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024005513 du 10/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. LEUTHEREAU Noel, Magistrat Greffier : Mme DEMILLY Florine,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Min N° 25/00292 N° RG 24/04108 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVV5
Mme [W] [J] séparée [B] [N]
C/ M. [N] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 12 mars 2025
DEMANDERESSE :
Madame [W] [J] séparée [B] [N] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Melanie ALBATANGELO, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [B] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Sarah TAIEB, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024005513 du 10/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. LEUTHEREAU Noel, Magistrat Greffier : Mme DEMILLY Florine,
DÉBATS :
Audience publique du : 15 janvier 2025
Copie exécutoire délivrée le : à :
Copie délivrée le : à :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 12 mars 2025, sous le numéro 24/04108.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04108. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.