Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

- N° RG 25/00539 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5SO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/00539 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5SO - Mme [B] [N] [M] Ordonnance du 13 avril 2025 Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par Monsieur [G] [V], directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 3],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [B] [N] [M] née le 14 Août 1991 à [Localité 4], domiciliée : chez Mme [J], [Adresse 1] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 5],

non comparant,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2]

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie BAIRA, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 28 Mars 2025 dont fait l’objet Mme [B] [N] [M],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 13 avril 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [B] [N] [M], reçue et enregistrée au greffe le 13 avril 2025 à 13 avril 2025 à 14h14,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 13 avril 2025 à 13 avril 2025 à 14h14 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’avis médical du Docteur [W] indiquant que l’état mental de Mme [B] [N] [M] fait obstacle à cette audition,

Vu l’absence d’observation de l’avocat du patient,

Mme [B] [N] [M] a fait l’objet d’une mesure d’isolementà compter du 21 mars 2025 à 21h30 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 7 avril 2025 à 18h37 qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 13 avril 2025 à 10 heures pour les motifs suivants : instabilité psychomotrice, risques hétroagressifs.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 21 mars 2025 à 21h30 et renouvellée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [B] [N] [M] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le mainten de la mesure d’isolement de Mme [B] [N] [M],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 13 avril 2025 à 20h25,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [B] [N] [M] ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge

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