Demande en paiement des charges ou des contributions

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 8 octobre 2024
Numéro de rôle: 24/01659
Formation: PCP JTJ proxi fond
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 237 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alain RAPAPORT, La Société BC2L

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01659 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4J5I

N° MINUTE : 3/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE DU [Adresse 2], Représenté par son syndic la société CASTIN GILLES VILLARET - [Adresse 3] Ayant pour conseil Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0122 Non comparant

à La Société BC2L, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 février 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courier en date du 02 OCTOBRE 2024 s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 octobre 2024 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alain RAPAPORT, La Société BC2L

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01659 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4J5I

N° MINUTE : 3/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

à La Société BC2L, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 février 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courier en date du 02 OCTOBRE 2024 s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 octobre 2024 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 octobre 2024, sous le numéro 24/01659.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01659. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.