Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00455
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nadia MOGAADI, Monsieur [S] [V], Madame [D] [Y] épouse [V]
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/00455 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32G5
N° MINUTE : 3/2024
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 19 mars 2024 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 1], Représenté par Son Syndic le Cabinet COULON - [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0601 Non comparant à Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 1] non comparant Madame [D] [Y] épouse [V], demeurant [Adresse 1] non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 13 novembre 2023, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 19 mars 2024 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 19 mars 2024, sous le numéro 24/00455.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00455. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.