Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/01769
- Formation
- 6ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 647 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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6ème chambre 1ère section
N° RG 23/01769 N° Portalis 352J-W-B7H-CY6MF
Réputée contradictoire
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE PARTIELLE rendue le 7 avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [T] [V] [Adresse 10] [Localité 18]
représenté par Maître Michel MENANT de la SELARL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0190
DEFENDERESSES
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société ARTECH STUDIO [Adresse 7] [Localité 15]
représentée par Maître Oz-Rahsan VARGUN de la SELARL OZ & IZ, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E2072
S.A. BUREAU VERITAS [Adresse 11] [Localité 16]
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1922
Société GLS NETWORK [Adresse 13] [Localité 19]
Société L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de C2MH [Adresse 9] [Localité 14]
représentées par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B0667
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE DE RHONE ALPES AUVERGNE [Adresse 12] [Localité 14]
représentée par Maître Gaëlle THOMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1073
Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société ALL BAT EXPERT domiciliée : chez SAS LEADER UNDERWRITTING [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 15]
représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P132
S.A.S. FRAMETO Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 22] [Localité 6]
représentée par Maître Amandine NAUD de la SELARL DERBY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0729
Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED qualité d’assureur de la société ARNB [Adresse 1] [Localité 16]
représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #W0014
S.A. GENERALI I.A.R.D. en qualité d’assureur de la société GROUPE LA VILLEGUERIN [Adresse 8] [Localité 15] FRANCE
représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1845
S.A. GROUPE LA VILLEGUERIN (anciennement dénommée SOCIETE EUROPÉENNE DE PRESSE FISCALE ET JURIDIQUE) à l’enseigne commerciale SEPFI [Adresse 3] [Localité 15]
représentée par Maître Christian KHERACHI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0294
S.A. GENERALI IARD en qualités d’assureur de la société GROUPE LA VILLEGUERIN [Adresse 8] [Localité 15]
représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1845
Société BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED [Adresse 2] [Localité 15]
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0581
Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT [Adresse 5] [Localité 15]
représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0133
S.A.R.L. ALL BAT EXPERT [Adresse 4] [Localité 15]
S.A.R.L. ARNB [Adresse 21] [Localité 17]
défaillantes non constituées
NOUS, Ariane SEGALEN, Vice-président
assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'ordonnance de clôture partielle du 22 avril 2024 ;
Conformément aux dispositions de l'article 800 du code de procédure civile, il convient de rétracter l'ordonnance de clôture partielle prise à l'encontre de GENERALI IARD représenté par la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR afin de lui permettre de répliquer aux nouvelles conclusions signifiées par les défendeurs.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RÉTRACTONS l'ordonnance de clôture partielle du 22 avril 2024
PRONONÇONS la jonction des dossiers RG23/1769 et RG24/15141 par mentions aux dossiers, la seconde instance étant une assignation en intervention forcée dans le cadre de la première. Dit que l'affaire se poursuit sous le numéro RG 23/1769.
INVITONS les parties à dénoncer les conclusions et pièces déjà notifiées à BEAZLET AMTRUST et ERGO.
RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 30 juin 2025 10H10 pour conclusions de GENERALI - et toute autre partie souhaitant répondre aux dernières conclusions - sur l'incident notifiées au moins 10 jours avant l'audience.
Fait à PARIS, le 7 avril 2025
LE GREFFIER, LE VICE-PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 23/01769.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01769. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.