Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/06915 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TS3

N° MINUTE :

Assignation du : 27 Mai 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0073, et par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [T] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Ingrid ZAFRANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1764

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 09 Avril 2025 4ème chambre1ère section RG n° 24/06915

DEBATS

A l’audience du 02 Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 27 mai 2024 par la SA CA Consumer Finance à M. [T] [E] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 24 mars 2025 par la SA CA Consumer Finance ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées le 28 mars 2025 par M. [E] ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Au vu des conclusions réciproques des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SA CA Consumer Finance et de le déclarer parfait.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SA CA Consumer Finance ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SA CA Consumer Finance ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 6] le 09 Avril 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL