Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/03803
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 335 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : La Société BISM IMMOBILIER, Me Pierre AMIEL
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
Références à rappeler N° RG 24/03803 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5K6I
N° MINUTE : 4/2025
RADIATION du mardi 11 mars 2025
Dans l'affaire opposant :
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son Syndic, le Cabinet AGENCE ETOILE (SAS CIPA), dont le siège social est sis [Adresse 4] Ayant pour conseil Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0235 Non comparant
à La Société BISM IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juin 2024,
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’affaire a déjà fait l’objet d’un renvoi ;
Qu’à l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu ;
Que le demandeur sollicite le renvoi de l’affaire pour vérifier le bon encaissement de chèques adressés par le défendeur ;
Qu’il convient plutôt dans un souci de bon administration de la justice de radier l’affaire, en indiquant au syndicat des copropriétaires qu’il sollicitera la réinscription de l’affaire au rôle si les chèques n’étaient pas encaissés comme prévu entre les parties et s’il souhaitait alors reprendre l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire
A l'audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Dit qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, notamment du syndicat des copropriétaire s’il entendait reprendre l’instance, à la condition de justifier qu’il est en état en produisant des écritures actualisées ou en indiquant qu’il n’entend pas conclure à nouveau.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mars 2025 par Claire TORRES, Juge, et Florian PARISI, Greffier.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 24/03803.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03803. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.