Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/08333
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [O], Me Amaury PAT
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/08333 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZGI
N° MINUTE : 1/2025
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 07 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE
à Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 juillet 2024,
La demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, par courriel du 21 janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le défendeur, non comparant, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance,
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 février 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 février 2025, sous le numéro 24/08333.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08333. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.