Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01716
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Muriel RONCAGLIA, SFAM
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01716 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K7U
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 20 septembre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [S] [M] épouse [X], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Muriel RONCAGLIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0228 Non comparant
à La Société SFAM, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 février 2024,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courier en date du 4 juillet 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 septembre 2024 par Blanche GUERRIER, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Muriel RONCAGLIA, SFAM
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01716 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K7U
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 20 septembre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [S] [M] épouse [X], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Muriel RONCAGLIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0228 Non comparant
à La Société SFAM, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 février 2024,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courier en date du 4 juillet 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 septembre 2024 par Blanche GUERRIER, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 septembre 2024, sous le numéro 24/01716.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01716. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.