Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/04753
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 266 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Michel-Alexandre SIBON, Mme [V] [S], Monsieur [M] [P], Madame [X] [S]
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04753 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZDP
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 14 janvier 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIERE LELIEVRE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Michel-Alexandre SIBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0204 à Madame [X] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 5] non comparant Madame [V] [P], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les autres défendeurs, non comparants, n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non -recevoir;
Constate que Madame [V] [S] a accepté le désistement d’instance.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 janvier 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 janvier 2025, sous le numéro 24/04753.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04753. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.