Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02582
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nicolas BAUCH-LABESSE, Me Dominique FONTANA, Me Mohamed JAITE
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02582 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XYS
N° MINUTE : 3/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 11 octobre 2024 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Mohamed JAITE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1746 Non comparant
à SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139
FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Nicolas BAUCH-LABESSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0010 Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 avril 2024,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 11 septembre 2024 s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare le désistement parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur.
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 octobre 2024 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 octobre 2024, sous le numéro 24/02582.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02582. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.