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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 20 mars 2025
Numéro de rôle: 24/01721
Formation: PCP JTJ proxi fond
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 254 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christophe MOUNET, Maître Jean FOIRIEN

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01721 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LBF

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 20 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 1], Représenté par son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER - [Adresse 3] Ayant pour conseil Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008 Non comparant

à La Société PIERRE SELECTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0668 Non comparant

dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 28 février 2024 et 1er mars 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 20 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christophe MOUNET, Maître Jean FOIRIEN

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01721 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LBF

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 20 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

à La Société PIERRE SELECTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0668 Non comparant

dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 28 février 2024 et 1er mars 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 20 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24/01721.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01721. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.