Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

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Copie exécutoire délivrée le : 14/04/25 à :Maître Elisabeth WEILLER Monsieur [X] [Z] rectifie le jugement du 20 DECEMBRE 2023 de l'affaire portant le numéro RG initial 23/4162

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02679 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7J37

NUMERO RG INITIAL : 23/4162

Requête en rectification du : 25 mars 2025 N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le mardi 25 mars 2025

DEMANDEUR S.A. IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 3]

Rep/assistant : Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS - #P0128

DÉFENDEUR Monsieur [X] [Z] [Adresse 5] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 25 mars 2025

Vu le jugement rendu par le juge du tribunal judiciaire de Paris le 20 décembre 2023, (23/04162 -352-W-B7H-C2AUT);

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, en date du 21 janvier 2025, reçue au greffe du Pôle civil de proximité le 29 janvier 2025, par la SCP MENARD-WILER, Avocats à la Cour, conseil de la société IMMOBILIERE 3F ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l'espèce, la société IMMOBILIERE 3F, représentée par son Conseil, sollicite dans sa requête de voir rectifier la décision prononcée le 20 décembre 2023 en remplaçant le numéro de l‘emplacement de stationnement concerné par la décision par 0571 au lieu de 0570 mentionné par erreur. Il convient de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle ainsi formulée.

Il y a en conséquence lieu de rectifier la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Paris le 20 décembre 2023, (23/04162 -352-W-B7H-C2AUT) en y remplaçant le numéro de l‘emplacement de stationnement concerné par la décision par 0571 au lieu de 0570 mentionné par erreur. Il sera dit que la présente décision de rectification d’erreur matérielle sera jointe en complément du jugement rendu par le juge du tribunal judiciaire de Paris le 20 décembre 2023, (23/04162 -352-W-B7H-C2AUT) venant le modifier;

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du tribunal judiciaire de Paris, statuant sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, par jugement en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation ;

RECTIFIE la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Paris le 20 décembre 2023, (23/04162 -352-W-B7H-C2AUT) en y remplaçant le numéro de l‘emplacement de stationnement concerné par la décision par 0571 au lieu de 0570 ;

DIT que la présente décision de rectification d’erreur matérielle sera jointe en complément du jugement rendu par le juge du tribunal judiciaire de Paris le 20 décembre 2023, (23/04162 -352-W-B7H-C2AUT) venant le modifier ;

LAISSE les depens à la chatrge de l’ETAT

Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition, à [Localité 4] le Président et le greffier susnommés

25 mars 2025

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT