Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/10236
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 190 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [D], Me Nadia MOGAADI
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 23/10236 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3U7D
N° MINUTE : 2/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 06 février 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. PROVENCE VALORISATION [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0601
à Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 décembre 2023,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 février 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 février 2024, sous le numéro 23/10236.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10236. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.