Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01054
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Guillaume FOURRIER, Me Margaux SPORTES
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/01054 - N° Portalis 352J-W-B7H-C33BI
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 17 octobre 2024 (Article 384 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [S] [N], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0754 Non comparant
à Madame [O] [P] veuve [M], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2096 Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 novembre 2023,
La demanderesse par courrier en date du 15 juillet 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. S’agissant d’un désistement d’action, l’acceptation des défendeurs n’est pas obligatoire, laquelle a en tout état de cause été donnée par écrit du 6 septembre 2024.
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 octobre 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Guillaume FOURRIER, Me Margaux SPORTES
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/01054 - N° Portalis 352J-W-B7H-C33BI
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 17 octobre 2024 (Article 384 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [S] [N], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0754 Non comparant
à Madame [O] [P] veuve [M], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2096 Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 novembre 2023,
La demanderesse par courrier en date du 15 juillet 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. S’agissant d’un désistement d’action, l’acceptation des défendeurs n’est pas obligatoire, laquelle a en tout état de cause été donnée par écrit du 6 septembre 2024.
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 octobre 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 24/01054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.