Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/05868
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 223 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, Me Caroline LEGROS
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/05868 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZKC
N° MINUTE : 4/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 12 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [G] [V] [B], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Caroline LEGROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1735 Non comparant
à L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, Direction des affaires juridiques, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance - Représentant l’Etat français - domicilié au [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0137 Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Mars 2023,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, par courrier du 11 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 janvier 2024, sous le numéro 23/05868.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05868. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.