Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/03237
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-victor ANNICCHIARICO, Me Dominique PONTE
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 23/03237 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTHZ
N° MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 10 février 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S.U. BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE nouvellement dénommée GL IMMO MARAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-victor ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0721
à Madame [H] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1214
Madame [M] [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1214
Monsieur [B] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1214
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 février 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2025, sous le numéro 23/03237.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03237. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.