Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/09555
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 257 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Romain LESUEUR, Maître Georges DEMIDOFF
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 23/09555 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P4B
N° MINUTE : 2/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 08 octobre 2024 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société BEREXIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Georges DEMIDOFF de la SELARL IDEACT SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0143 Non comparant
à La Société SOBIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ITALIE) Ayant pour conseil , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0292 Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 octobre 2023,
le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 30 septembre 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 octobre 2024 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Romain LESUEUR, Maître Georges DEMIDOFF
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 23/09555 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P4B
N° MINUTE : 2/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 08 octobre 2024 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société BEREXIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Georges DEMIDOFF de la SELARL IDEACT SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0143 Non comparant
à La Société SOBIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ITALIE) Ayant pour conseil , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0292 Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 octobre 2023,
le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 30 septembre 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 octobre 2024 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 octobre 2024, sous le numéro 23/09555.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09555. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.