Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/08706
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emilie ASSOUS, Me Isabelle RICARD
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 23/08706 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IAK
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 25 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
IMMOBILIERE DES MMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866 Non comparant
à Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Isabelle RICARD, avocat au barreau de PARIS, Non comparant
Madame [J] [O] épouse [E], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Isabelle RICARD, avocat au barreau de PARIS, Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 octobre 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 22 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 octobre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 octobre 2024, sous le numéro 23/08706.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08706. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.