Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/02935
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Georges ZOGHAIB, Me Denis WOMASSOM TCHUANGOU, Monsieur [N] [C] [D]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond Références à rappeler N° RG 23/02935 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPTS N° MINUTE : 2/2024
RADIATION du lundi 22 janvier 2024
Dans l'affaire opposant : La Société FONCIERE EPILOGUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Georges ZOGHAIB, avocat au barreau de VAL D’OISE, Non comparant à Madame [R] [N] [E] [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Denis WOMASSOM TCHUANGOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0705 Monsieur [N] [C] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 décembre 2022,
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé,
Attendu que la demanderesse a sollicité un nouveau renvoi par courriel du 19 janvier 2024, refusé à l’audience ;
Attendu que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP)
A l'audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Dit qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d'être jugé,
sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 janvier 2024 par Anne BRON, Vice-présidente, et Florian PARISI, Greffier.
Le greffier Le président
Décision du 22 janvier 2024 Pôle civil de proximité - PCP JCP fond - N° RG 23/02935 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPTS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 22 janvier 2024, sous le numéro 23/02935.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02935. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.