Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 25/00014
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Patricia GIRAUD, Me Sylvie GRELAT
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/00014 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WLQ
N° MINUTE : 1/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du mardi 14 janvier 2025 (article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant : Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 4] Ayant pour conseil Me Sylvie GRELAT, avocat au barreau d’ESSONNE, Non comparant Madame [W] [V] épouse [X], demeurant [Adresse 4] Ayant pour conseil Me Sylvie GRELAT, avocat au barreau d’ESSONNE, Non comparant à LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, la société AR FONCIER dont le siège social est sis [Adresse 2], Ayant pour conseil Me Patricia GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0810 Non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 20 décembre 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 02 janvier 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 janvier 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 14 janvier 2025, sous le numéro 25/00014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.