Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01459
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : La Société CNP ASSURANCES, Me Xavier LABERGERE
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/01459 - N° Portalis 352J-W-B7H-C36CJ
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 20 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Xavier LABERGERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0546
Madame [W] [G], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Xavier LABERGERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0546
à La Société CNP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 novembre 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 31 décembre 2024 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24/01459.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.