Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04728
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Virginie TEICHMANN, Me Arnault GROGNARD
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/04728 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZT6
N° MINUTE : 2/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 13 septembre 2024 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A353 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 751010012023011496 du 23/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Non comparant
à Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1281 Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 avril 2024,
le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 3 septembre 2024 s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare le désistement parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 septembre 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 septembre 2024, sous le numéro 24/04728.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04728. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.