Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

6ème chambre 1ère section

N° RG 25/01709 N° Portalis 352J-W-B7J-C7AWV

N° MINUTE :

Assignation du : 10 Février 2025

JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE

Société RATP HABITAT(anciennement dénommée LOGIS-TRANSPORTS) 158 rue de Bagnolet 75020 PARIS

représentée par Maître Laure-Anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D818

DÉFENDERESSES

S.A. SMA SA anciennement SAGENA, recherché en sa qualité d’assureur de la société GALAXI BATIMENT FRANCE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

Société TOHIER Immeuble IRISA, Bâtiment K, 10 avenue du Val de Fontenay 94120 FONTENAY SOUS BOIS

représentée par Maître Évelyne NABA de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

Société ALLIANZ, venant aux droits de la Société GAN ASSURANCES 1 cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

S.A.S VICAT 6 place de l’Iris Tour Manhattan 92095 PARIS LA DÉFENSE

représentée par Maître Françoise ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0661

Société MTO (MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE) venant aux droits de la société TFN BATIMENT 12 rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS

représentée par Maître Jean-Baptiste PAYET GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

Société EUROMAF es qualité d’assureur de la société SLH 189 Boulevard Malherbes 75017 PARIS

Société L’atelier NORD SUD 7 passage Saint Bernard 75011 PARIS

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) 189 Boulevard Malherbes 75017 PARIS

Société SLH INGENIERIE 119 avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY

représentées par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

Société SOCOTEC FRANCE 5 place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070

La Compagnie COVEA RISKS, assureur dommages-ouvrage 14 boulevard Alexande Oyon BP 28116 72008 LE MANS CEDEX

MMA IARD SA venant au droit de COVEA RISKS es qualité d’assureur dommage ouvrage 14 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9

MMA IARD ASURANCES MUTUELLES venant au droit de COVEA RISKS es qualité d’assureur constructeur non réalisateur 14 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09

représentées par Maître Catherine BALLOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420

La S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur des sociétés EIRA INGENIERIE, TFN BATIMENT devenue Société MTO et LE & DAO devenue société GTBU 313 terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE

Société EIRA INGENIERIE SARL 35 rue du Progrès 93100 MONTREUIL

représentées par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 6-8 Place Jean-Jaurès, 8 avenue Walwein 93100 MONTREUIL représenté par son syndic la société FONCIA GIEP 409 Palce Gustave Courbet 93160 NOISY LE GRAND

représenté par Maître Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525

SNC CDV 5 Cours Gambetta 65000 TARBES

représentée par Maître Jules-Bernard LALLEMAND de la SELARL LALLEMAND ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0073

Société CARRELAGE REVETEMENT FIORE exerçant sous l’enseigne “ CARREFIORE” 17 rue Georges Sand 94400 VITRY SUR SEINE

représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257

Compagnie GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société CARREFIORE 2 rue Pillet Will 75009 PARIS

représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

Société GTBU société de droit allemand venant aux droits de la SARL LE & DAO Liebaustrasse 32 08468 REICHENBACH / ALLEMAGNE

représentée par Maître Frédéric NAIM de la SELARL NAÏM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1703

PARTIES INTERVENANTES

Association ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES (ARPEJ) 10 cours Louis Lumière 94300 VINCENNES

représentée par Maître Laure-Anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D818

Décision du 08 Avril 2025 6ème chambre 1ère section N° RG 25/01709 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AWV

S.A.S. VICAT PRODUITS INDUSTRIELS (VPI) 4 rue Aristide Bergès BP 34 38081 L’ISLE D’ABEAU

représentée par Maître Françoise ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0661

Société SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de société SOCOTEC FRANCE anciennement dénommée SOCOTEC 5 PLACE DES FRERES MONTGOLFIER 78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Camille CHAUMONT, Greffier, lors des débats et de Madame Inès SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 08 Avril 2025 tenue en audience publique devant Madame MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile.

Signé par Madame Céline MECHIN, présidente, et par Madame Inès SOUAMES, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête notifiée par voie électronique le 4 février 2025, la société MTO a sollicité la rectification d’une erreur matérielle dont elle estime que le jugement rendu le 27 août 2024 est entâché. Par message électronique du 31 mars 2025, la société MTO a indiqué renoncer à sa demande en raison de l’appel interjeté contre ledit jugement. Il convient donc de prendre acte de ce désistement de sa requête.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement sur requête rendu par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de la société MTO de sa requête en rectification d’erreur matérielle adressée par voie électronique le 4 février 2025;

Fait et jugé à Paris le 08 Avril 2025

Le Greffier Le Président