Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 avril 2025
- Numéro de rôle
- 21/03302
- Formation
- 6ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 263 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 21/03302 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5MI
DEMANDEURS M. [L] [N] Mme [O] [Z] épouse [N] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Guy PÉCHEU - C1120 représentée par Me Guy PÉCHEU - C1120 DEFENDEURS Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - MAF S.A.S. ATRIUM INVESTMENT S.A.R.L. SCOPITOWN ARCHITECTURE Société QUARDINA anciennement la société QCS SERVICES M. [M] [C] S.C.P. LELIEVRE GALIBERT D’AUQUE DUBOIS, NOTAIRES ASSOCIES AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître [H] [J] de la SELAS REALYZE - #R0175 représentée par Maître [A] [G] de la SELARL KALLIOPE - #P0412 représentée par Maître [H] [J] de la SELAS REALYZE - #R0175 représentée par Maître [K] [D] de la SCP RAFFIN & ASSOCIES - #P0133 représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Ariane SEGALEN, Vice-président Assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close ;
Disons que les dossiers de plaidoirie des parties devront être adressés au tribunal le 4 juillet 2025 au plus tard.
Le 7 avril 2025 Le Greffier Le Vice-président
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 3 septembre 2025 à 14h,
Le 07/04/2025 Le Vice-président
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 21/03302.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03302. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.