Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01001
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie GIOVANNETTI, Me Déborah JOURNO-ELBAZ,Me Agnès ROUX
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01001 - N° Portalis 352J-W-B7I-C364W
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 10 avril 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 1], Représenté par son syndic la société VVB IMMOBILIERE DE GESTION dont le siège social est sis - [Adresse 3] ayant pour avocat Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1982, non comparant
à Madame [M] [X] [H], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Déborah JOURNO-ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G700, non comparant
Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Agnès ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 janvier 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 02 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 24/01001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.