Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/01583
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-Christophe WATTINNE, Madame [P] [I], Monsieur [G] [F], Monsieur [R] [I], Madame [J] [I], Monsieur [T] [F]
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/01583 - N° Portalis 352J-W-B7I-C365A N° MINUTE : 3/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du mardi 06 février 2024 (article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant : Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Jean-Christophe WATTINNE, avocat au barreau de VERSAILLES, Non comparant à Madame [P] [I], demeurant [Adresse 5] non comparante Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 5] non comparant Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 3] non comparant Madame [J] [I], demeurant [Adresse 3] non comparante Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 4] non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 29 septembre 2023,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 30 janvier 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 février 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 février 2024, sous le numéro 24/01583.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01583. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.