Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 7 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/02374
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 390 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02374 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2BLO AFFAIRE : [K] [U] veuve [E], [I] [E] épouse [L], [N] [E] épouse [O] C/ [H] [X] [E] épouse [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [K] [U] veuve [E] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [I] [E] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [N] [E] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Madame [H] [X] [E] épouse [J] née le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Norbert BEAL, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 07 Avril 2025
Notification le
à
Maître [C] [F] - 56, Expédition
Maître [R] [S] de la SCP [S] & ASSOCIES - 548, Expédition et grosse
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 09 Décembre 2024, Madame [K] [U] veuve [E], Madame [I] [E] épouse [L] et Madame [N] [E] épouse [O] ont fait citer à comparaître selon la procédure accélérée au fond devant le Tribunal judiciaire de LYON Madame [H] [X] [E] épouse [J].
A l’audience de ce jour, Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES a, pour Madame [K] [U] veuve [E], Madame [I] [E] épouse [L] et Madame [N] [E] épouse [O], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Par message RPVA du 4 avril 2025 Maître [C] [F] a, pour Madame [H] [X] [E] épouse [J], déclaré accepter le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATE le désistement d’instance.
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 24/02374.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02374. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.