Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00022
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2025/60
8/4/2025
N° RG 25/00022 N° Portalis DB2H-W-B7J-2ODU
constat de l’exécution du plan de redressement
JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
PLAN DE REDRESSEMENT DE :
S.C.I. C.H.D. [Adresse 1] RCS [Localité 2] N° 503 172 470 prise en la personne de Monsieur [E], en sa qualité de gérant comparant
Date du jugement d'ouverture : 13 septembre 2016 Date du jugement d’adption du plan : 13 mars 2018 modifié par jugement du 27 mars 2018
Commissaire à l’exécution du plan : SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [K] [N]
Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du : 18 février 2025
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 8 avril 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Dominique LENFANTIN, Président Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur
Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que l’exécution du plan de redressement de la S.C.I. C.H.D. est achevée.
Met fin aux fonctions du commissaire à l’exécution du plan désigné dans le cadre de cette procédure.
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés du plan de redressement judiciaire ainsi que les frais avancés par le trésor public.
Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.
Le présent jugement a été signé par Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 25/00022.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.