Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01373
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 382 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01373 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YO3M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 MARS 2025
N° RG 24/01373 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YO3M
DEMANDEUR :
M. [L] [Z] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3], comparant en personne et accompagné d’un travailleur social du [6]
DEFENDERESSE :
[9] [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Mr [B] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 28 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Mars 2025
Monsieur [L] [Z], né le 1er septembre 1997, a fait une demande de renouvellement d'allocation adultes handicapés le 13 octobre 2023 auprès de la [Adresse 7]
Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 08 février 2024 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la [8].
Monsieur [L] [Z] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 14 juin 2024.
A l'audience du 28 janvier 2025, Monsieur [L] [Z] est présent, accompagné d'un travailleur social du [6].
Monsieur [L] [Z] maintient sa demande et expose qu'il souffre de dépression chronique et d'état limite. Il présente également des troubles anxieux généralisés et a des crises suicidaires. Il est sous traitement anti-dépressif et anxiolytique.
Il sollicite une expertise médicale à l'audience.
La [Adresse 7] est représentée par Monsieur [W] [B] qui ne s'oppose pas à la demande d'expertise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Monsieur [L] [Z]
Rejette la demande de Monsieur [L] [Z]
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]
Condamne Monsieur [L] [Z] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Muriel DESURMONT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 24/01373.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01373. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.