Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Réouverture des débats

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Décision du: 27 février 2025
Numéro de rôle: 24/00284
Formation: JCP
Sections balisées: 1 sur 4
Longueur: 153 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6]

N° RG 24/00284 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5GK

S.A. 3F NOTRE LOGIS

[X] [B]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par MME [I], munie d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [X] [B] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 24 avril 2025 à 13 H 30

au [Adresse 4] [Adresse 7] HS - Salle 1.16

Sur les sommes dues : Après la déduction des frais de procédure (85 euros et 93,22 euros), et des frais d'enquête (7,62 euros x 5), il n'y a plus de dette en principal. La demande de résiliation n'as donc plus d'objet.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 27 février 2025.

Le Président, [X] CHRUSCIELEWSKI

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 151Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?

Réouverture des débats. La juridiction a statué le 27 février 2025, sous le numéro 24/00284.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.