Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02242
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02242 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ2F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 12 MARS 2025
N° RG 24/02242 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ2F
DEMANDEURS :
Mme [C] [M] [Adresse 1] [Localité 3], non comparante, représentée par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
M. [D] [F] [Adresse 1] [Localité 3], comparant en personne et assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[6] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [V] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 05 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Mars 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame [M] [C] et de Monsieur [F] [D], en qualité de représentants légaux de leur fille [N] née le 30 octobre 2017.
Accorde à Madame [M] [C] et de Monsieur [F] [D], en qualité de représentants légaux de leur fille [N] née le 30 octobre 2017 , une auxiliaire de vie scolaire mutualisée du 29 août 2023 au 30 juin 2029 ( soit CE2,CM1,CM2 et la classe de 6ème).
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].
Condamne la [6] aux dépens.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Hedwige SOILEUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 mars 2025, sous le numéro 24/02242.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02242. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.