Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01428
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 183 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01428 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPPG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 MARS 2025
N° RG 24/01428 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPPG
DEMANDERESSE :
Mme [B] [I] [Adresse 1] [Localité 3], comparante en personne, accompagnée d’une assistante sociale et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[4] [Adresse 2] [Localité 3], représentée par Mr [Z] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale,
Vu les articles L142-1, L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale,
Déclare irrecevable la demande de Madame [B] [I]
Condamne Madame [B] [I] au dépens,
Dit qu'en application de l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Muriel DESURMONT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 24/01428.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01428. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.