Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 27 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/02297
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 637 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX02]
N° RG 24/02297 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCZ6
N° de Minute : BX25/00306
JUGEMENT
DU : 27 Février 2025
S.A. LOGIS METROPOLE
C/
[X] [U]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Février 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [X] [U], demeurant [Adresse 5] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Décembre 2024
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 27 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 27 novembre 2017, S.A. LOGIS METROPOLE a donné en location à Madame [X] [U] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 7][Adresse 1].
Suivant acte du 22 février 2018, S.A. LOGIS METROPOLE a donné en location à Madame [X] [U] une place de parking n°12 situé à [Localité 7][Adresse 1].
Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 13 décembre 2017.
Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 3 février 2021.
Par exploit d'huissier du 16 janvier 2024, S.A. LOGIS METROPOLE a fait assigner Madame [X] [U], pour l'audience du vingt Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :
- condamner Madame [X] [U] au paiement : - de la somme de 1207,61 euros au titre des loyers, charges impayés et frais de remise en état du logement avec intérêts au taux légal ; - de la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [X] [U] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.
Dans le cadre de la Réouverture des Débats, LOGIS METROPOLE indique que Madame [U] a donné pouvoir à Monsieur [N] [R] pour la représenter à l'état des lieux de sortie.
Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [X] [U] n'était ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 Février 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les sommes dues :
Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés et frais de remise en état, s'élevait, à la somme de 1207,61 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.
Madame [X] [U] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. LOGIS METROPOLE la somme de 1207,61 euros au titre des loyers, charges et frais de remise en état.
Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires :
Madame [X] [U], qui succombe, supportera les entiers dépens.
L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;
Condamne Madame [X] [U] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. LOGIS METROPOLE, la somme de 1207,61 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [X] [U] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette toute autre demande.
Ainsi jugé et prononcé le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 février 2025, sous le numéro 24/02297.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02297. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.