Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 24 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01649
- Formation
- Référés JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 179 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6]
N° RG 24/01649 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3TZ
S.A. HABITAT DU NORD
C/
[N] [F]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [U] [R], munie d'un pouvoir écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [N] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
lundi 2 Juin 2025 - 14 heures en SALLE 1.16
au [Adresse 3] [Adresse 8]
Aux fins d'inviter la requérante à justifier du bail d'habitation conclu entre la SA HABITAT DU NORD et [J] [F], ou à tout le moins d'un titre de propriété, dès lors que le bail d'habitation produit aux débats a été conclu entre la SA D' [Adresse 7] et un dénommé [Z] [X] ; que seul le bail portant sur un garage a été conclu avec [J] [F] ; que la requérante ne s'en explique pas.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 24 mars 2025.
Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 24 mars 2025, sous le numéro 24/01649.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01649. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.