Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00456
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés N° RG 25/00456 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIOD SL/ST
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 25 MARS 2025
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. PEAC (FRANCE) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien STILINOVIC, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSE :
Société HARAS DE BEAUREPAIRE [Adresse 1] [Localité 3] non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS à l’audience publique du 25 mars 2025
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
Vu l’assignation en date du 25 février 2025 enrôlée le 24 mars 2025 ;
Vu les articles 406 et 468 du code de procédure civile ;
A l'audience de ce jour, la tardiveté de l’enrôlement de l’assignation a été constatée ;
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par décision insusceptible d’appel ;
Prononce la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 25 février 2025 ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure (Article 468 alinéa 2 du code de procédure civile).
Laisse les dépens à la charge du demandeur ;
Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 25/00456.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00456. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.