Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 27 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/05453
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 137 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 5]
N° RG 24/05453 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLSD
S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE
C/
[E] [L]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [E] [L], demeurant [Adresse 8] non comparante
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
jeudi 24 avril 2025 à 13 H 30
au [Adresse 2] [Adresse 6] HS - Salle 1.16
Sur les sommes dues : Le contrat de location ne prévoit aucun loyer pour le garage. Or il résulte du décompte qu'un loyer de 20,08 euros est facturé pour le garage.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 27 février 2025.
Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 27 février 2025, sous le numéro 24/05453.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05453. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.