Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02694 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7VX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 20 MARS 2025

N° RG 24/02694 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7VX

DEMANDEUR :

M. [L] [N] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Faïza ELMOKRETAR, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE :

[7] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Mme [M] [E], dûment mandatée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience publique du 23 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Mars 2025.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02694 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7VX

Exposé du litige :

Par courrier du 1er juillet 2024, M [L] [N] a été mis en demeure de payer la somme de 6 523,14 euros relativement à un indû d’ASI.

Par décision en date du 15 octobre 2024, la commission de recours amiable a rejeté son recours.

Par requête en date du 26 novembre 2024, le conseil de M [L] [N] a saisi la présente juridiction.

Il sollicitait de : -dire et juger que l’indû d’ASI d’un montant de 6 523,14 euros ne présente pas les caractéristiques d’une dette frauduleuse -annuler la décision de la cra de la [5] en date du 15 octobre 2024 poursuivant à l’encontre de M [L] [N] le recouvrement de la somme de 6 523,14 euros au titre de l’indu d’ASI

-ordonner la remise de la dette d’indu d’ASI d’un montant de 6 523,14 euros -annuler l’indu d’ASI d’un montant de 6 523,14 euros

A l’audience du 23 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée après avoir recueilli l’accord des parties pour que le jugement soit rendu à juge unique du fait de l’absence d’un assesseur, la caisse a indiqué avoir rétudié le dossier et décidé de procéder à l’annulation de l’indû.

Les parties ont demandé que l’accord soit constaté par jugement.

La [5] qui succombe sera condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe

-CONSTATE l’annulation de l’indû notifié à M [L] [N] de 6 523,14 euros au titre de l’indu d’ASI

-CONDAMNE la [5] aux éventuels dépens

-RAPPELLE que le délai dont disposent les parties pour, le cas échéant, interjeter appel du présent jugement est d'un mois à compter du jour de sa notification.

-DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

Le GREFFIER Le PRESIDENT Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le : 1 CE à Me Elmokretar 1 CCC à M. [N] et la [6]