Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/03568
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 502 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/03568 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGL4
N° de Minute : BX25/00502
JUGEMENT
DU : 06 Mars 2025
S.A. VILOGIA
C/
[J] [D]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06 Mars 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA venant aux droits de la SLE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M. [V] [S], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [J] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Décembre 2024
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 06 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 4 septembre 1990, S.A. VILOGIA venant aux droits de la SLE a donné en location à Monsieur [J] [D] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].
Le 15 janvier 2024, S.A. VILOGIA venant aux droits de la SLE a fait signifier à Monsieur [J] [D] un commandement de payer et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.
Par exploit d'huissier de justice du 25 mars 2024, S.A. VILOGIA venant aux droits de la SLE a fait assigner Monsieur [J] [D], pour l'audience du dix neuf Décembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail tant pour défaut de paiement des loyers et des charges que pour défaut de production de l'attestation d'assurance; - ordonner l'expulsion; - condamner Monsieur [J] [D] au paiement : - de la somme de 893,50 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal; -d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [J] [D] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.
Le bailleur ne demande qu'une condamnation aux dépens, la dette en principal ayant été soldée.
Assigné par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [J] [D] n'était ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte du décompte que la dette en principal ainsi qu'une partie des dépens ont été soldés le 4 décembre 2024. Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les 2 mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l'assignation.
Les dépens sont donc à la charge du défendeur (commandement et assignation).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Constate que la dette en principal et une partie des dépens ont été soldés ;
Dit que les dépens (commandement et assignation) sont à la charge du défendeur (à l'exclusion de la sommation interpellative et du constat).
Ainsi jugé et prononcé le 06 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.
Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/03568.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03568. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.