Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Décision du: 4 avril 2025
Numéro de rôle: 25/03677
Formation: Procedures collectives
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 358 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 04 AVRIL 2025 CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG 25/03677 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNFZ AFFAIRE : Monsieur [M] [B]

Par jugement en date du 03 juin 2022, le Tribunal judiciaire de LILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [M] [B] et désigné la SELARL [V] [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [R] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Par jugement du 04 octobre 2024, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ;

Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 18 novembre 2024, le délai de recours prescrit à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ;

Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 31 mars 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ;

Vu les dispositions des articles L. 663-2 et L. 663-3 et R. 663-41 du Code de Commerce relatifs à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux ;

Vu l’avis donné par Madame le Juge-Commissaire en date du 31 mars 2025 ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [M] [B] clôturée par jugement en date du 04 octobre 2024 ;

FIXE à la somme de 1 500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL [V] [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [R] ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que la présente décision sera notifiée : - à la SELARL [V] [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [R], ayant étude [Adresse 1] ; - au Ministère public ;

LE GREFFIER Typhaine RIQUET LE PRÉSIDENT Nicolas VERMEULEN

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 avril 2025, sous le numéro 25/03677.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03677. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.