Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/05665
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6]
N° RG 24/05665 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMH4
S.A. FLANDRE OPALE HABITAT venant aux droits de la [Adresse 9]
C/
[N] [R] [G] [Y]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
S.A. FLANDRE OPALE HABITAT venant aux droits de la [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [N] [R], demeurant [Adresse 4] assistée par Me Camille GHESQUIERE, avocat au barreau de LILLE
M. [G] [Y], demeurant [Adresse 4] assisté par Me Camille GHESQUIERE, avocat au barreau de LILLE
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
jeudi 15 mai 2025 à 13 H 30
au [Adresse 2] [Adresse 7] HS - Salle 1.16
- Il convient de justifier de la qualité à agir concernant le logement, le bail ayant été consenti par la Maison Flamande SA d'HLM.
- Sur le bail du 27 juillet 2021 concernant le parking : Le contrat produit ne comporte pas de clause résolutoire. Par ailleurs, le commandement de payer ne vise que le bail d'habitation signé le 27 novembre 2017. S'agissant d'un bail non accessoire au logement, il convient de présenter un décompte distinct.
- Sur les sommes dues : - Flandre Opale Habitat devait produire un décompte complet et détaillé: Le décompte produit est incomplet, il manque certaines périodes : entre le 16 février 2024 et le 31 mars 2024. Une somme de 2311,07 euros est facturée pour le loyer du mois de janvier 2024.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 6 mars 2025.
Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/05665.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05665. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.