Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/7 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/10002 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOJN COPIE EXECUTOIRE

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Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 03 avril 2025

N° RG 23/10002 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOJN

DEMANDEUR :

Madame [E] [O] [R] [S] épouse [I] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11] (NORD)

représentée par Me Dalila DENDOUGA, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [I] [Adresse 8], [Adresse 2] [Localité 5], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] (ALGERIE)

représenté par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2024-005243 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 02 décembre 2024

DÉBATS : à l’audience du 06 février 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l'assignation en divorce en date du 30 octobre 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 18 juin 2024 et le procès-verbal d'acceptation y étant annexé,

RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [E] [O] [R] [S], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11] (NORD),

et de

Monsieur [P] [I], né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 9] (ALGERIE),

mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 11] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE chacune des parties au paiement de la moitié des dépens de l'instance,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 3 avril 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX M. TALARMIN