Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/03100 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27NP MINUTE: 25/687

Nous, Cédric BRIEND, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 mars 2025, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [B] [P] né le 24 Novembre 2000 Sans Domicile Fixe

Etablissement d’hospitalisation: Centre Hospitalier Spécialisé Ville-Evrard

Présent assisté de Me Nathalie KILO, avocat commis d’office En présence de Monsieur [X] [H], interprète en arabe tunisien qui prête serment à l’audience

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 4] Absent

INTERVENANT

Centre Hospitalier Spécialisé Ville-Evrard Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 11 avril 2025

Le 03 avril 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [B] [P].

Depuis cette date, Monsieur [B] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de Centre Hospitalier Spécialisé Ville-Evrard.

Le 08 avril 2025 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [P].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 avril 2025.

A l’audience du 14 Avril 2025, Me Nathalie KILO, conseil de Monsieur [B] [P], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical de garde à vue, des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission ainsi que de l’avis motivé du 11 avril 2025, qu’après une décision d’admission provisoire du maire d’[Localité 2] du 1er avril 2025, Monsieur [B] [P], patient, connu en psychiatrie, a été hospitalisé le 3 avril 2025 pour troubles du comportement à type d’agitation et d’hétéro agressivité dans l’espace public. Etaient évoqués une thymie dysphorique et des affects émoussés, un envahissement hallucinatoire probable et une absence de conscience des troubles. Le certificat des 72 heures mentionnait notamment un contact bizarre avec évitement visuel, une irritabilité contenue, un discours laconique et haché, une confirmation de parasites hallucinatoires dans un contexte de consommation de toxiques et un isolement social.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Monsieur [B] [P] est irritable, présente un délire de grandeur, de richesse et de transformation corporelle à mécanisme hallucinatoire, une anosognosie et un refus d’hospitalisation.

A l’audience de ce jour, Monsieur [B] [P] revient sur les raisons de son hospitalisation. Il indique qu’il a beaucoup de pression. Il dit ne pas être à l’aise. Il indique ne pas avoir de téléphone et précise que les traitements ne le soulagent pas. Il ajoute qu’il souhaite bénéficier d’une prothèse pour son œil gauche et d’une indemnisation. Il souhaite qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte et précise qu’il ne veut plus prendre de médicaments.

Le conseil de Monsieur [B] [P] a été entendue en ses observations.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé, que Monsieur [B] [P] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [P].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [P] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 3], le 14 avril 2025

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA Le Juge des libertés et de la détention

Cédric BRIEND Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :