Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 4 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00224
- Formation
- CIVIL TP SAINT DENIS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 179 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00224 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCEE
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : COUR D’APPEL DE [Localité 5] DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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ORDONNANCE DE REJET D'INJONCTION DE FAIRE ARTICLE 1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Nous Alain SOREL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance qui suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.) [Adresse 1] [Localité 3]
ET :
Madame [J] [P] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3]
Vu les dispositions des articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile,
Vu la requête présentée le 27 mars 2025 par la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.),
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande nécessite un débat contradictoire, la demande étant non fondée au regard des dispositions des articles 1425-1 à 1425-9 du CPC.
La greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 4 avril 2025, sous le numéro 25/00224.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00224. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.