Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 11 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00797
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 408 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
N° RG 24/00797 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCMH
Monsieur [M] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [T] [E] épouse [L] Mme [T] [E] épouse [L], de nationalité britannique et bulgare, thérapeute PBA.
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Syndic. de copro. [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 11 Avril 2025
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement en date du 27 mai 2024, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes :
"REJETTE toutes les demandes des époux [L] ;
CONDAMNE Monsieur [M] [L] et Madame [T] [E] épouse
[L] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4]
[Adresse 4], représenté par son syndic, la société TOQUET IMMOBILIER,
la somme de 1.800 ' au titre de frais irrépétibles,
CONDAMNE Monsieur [M] [L] et Madame [T] [E] épouse
[L] aux dépens. "
Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour le 27 juin 2024 par Monsieur et Madame [L] ;
Vu l'ordonnance renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état ;
VU la constitution d'avocat de l'intimé en date du 9 août 2024 ;
Vu les premières conclusions d'appelant déposées le 26 septembre 2024 ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 26 décembre 2024 par le Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 4] (le SDC), tendant à la radiation du rôle de la cour d'appel en raison de l'inexécution du jugement ;
Vu les conclusions de désistement de l'incident remises par RPVA par le SDC le 27 février 2025 et demandant la condamnation de l'appelant aux dépens ;
L'incident ayant été examiné à l'audience du 4 mars 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement de l'incident présenté par l'intimé ainsi que l'absence d'opposition de la part de l'appelant ;
Si l'auteur de l'incident sollicite la condamnation de l'appelant aux dépens de l'incident, il convient de l'en débouter.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision non susceptible de déféré,
CONSTATONS le désistement de l'incident ;
LAISSONS les parties supporter leurs propres dépens de l'incident ;
RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 12 juin 2025 .
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 11 avril 2025, sous le numéro 24/00797.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00797. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.