Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 11 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00245
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 148 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
Chambre Commerciale
BOURGES, le 11 Avril 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 27 Février 2025
R.G. N° 25/245 joint au dossier 25/93
M. [U] [A]
Mme [Z] [Y] épouse [A]
Représentés par Me Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS
APPELANTS
M. [N], [O], [H] [G]
Mme [R], [B] [T] épouse [G]
Représentés par Me Sandra LEBLANC, avocat au barreau de BOURGES
INTIMES
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/245,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le n° RG 25/93 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 25/93 et 25/245 sous le n° RG 25/93.
Le Conseiller de la mise en état,
O. CLEMENT
COPIE AUX AVOCATS
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
29/10/2026Motifs de la décision Sur l’intervention volontaire de la SARL EMC INGENIERIE L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans l…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
29/10/2026Motifs de la décision Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
29/10/2026Motifs de la décision I- Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de conciliation ou de médiation Il convient de constater que les demandeurs s’opposent à de telles mesures dès lors que les parties ne sont pas parvenues à un accord , les propositions de règlement amiable faites par Mons…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 11 avril 2025, sous le numéro 25/00245.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00245. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.