Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 21/05261
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 21/05261 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QOOR
N° B 25 /770
DÉSISTEMENT
DU : 01 Avril 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 11 avril 2025
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [T] [E] [W] [Adresse 5] [Adresse 4]
représenté par Me Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [M] [P] épouse [W] [Adresse 5] [Localité 3] - ALLEMAGNE
représentée par Me Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
S.A.S.U. ARCADYS CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Localité 2]
non comparante,et ayant pour avocat la SARL LAFAYETTE AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Novembre 2021
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demandeurs représentés par leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;
Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [E] [W] et Madame [M] [P] épouse [W] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l’action ;
DIT que Monsieur [T] [E] [W] et Madame [M] [P] épouse [W] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 01 Avril 2025 par Céline GARRIGUES, vice-présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 21/05261.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05261. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.